C’est une échéance que peu de locataires parisiens ont en tête : l’encadrement des loyers, tel qu’il s’applique aujourd’hui à Paris, repose sur une expérimentation issue de la loi Élan de 2018 qui arrive à son terme le 23 novembre 2026. Sans nouveau texte voté d’ici là, le dispositif s’éteint. La Ville de Paris réunit ce vendredi 11 septembre l’alliance des collectivités pour l’encadrement des loyers afin de plaider sa pérennisation.
Ce qui se joue le 23 novembre 2026
L’encadrement des loyers a été réintroduit à Paris en juillet 2019 dans le cadre d’une expérimentation nationale prévue par la loi Élan. Cette expérimentation a une date de fin inscrite dans la loi : le 23 novembre 2026. Au-delà, il faut un vote du Parlement pour prolonger, pérenniser ou étendre le dispositif. L’Assemblée nationale avait adopté une pérennisation en décembre 2025, mais le parcours législatif n’est pas achevé et l’issue reste ouverte.
Concrètement, si rien n’est voté, les plafonds de loyer de référence majorés cesseraient de s’imposer aux nouvelles locations et aux renouvellements de bail dans la capitale.
La réunion du 11 septembre à Paris
À l’approche de cette échéance, la Ville de Paris réunit vendredi 11 septembre les élus des collectivités concernées, des parlementaires, des associations et des chercheurs. Objectif affiché : dresser le bilan de sept ans d’encadrement et demander non seulement sa pérennisation dans la loi, mais aussi son extension à d’autres villes volontaires. Fait notable, l’événement est ouvert aux Parisiennes, aux Parisiens et aux visiteurs, et pas seulement aux professionnels.
Un dispositif encore largement contourné
Le débat sur la prolongation intervient alors que le respect des plafonds reste très inégal. Selon les derniers relevés d’annonces immobilières parisiennes, près d’une annonce sur deux dépasse encore le loyer de référence majoré. C’est l’un des arguments avancés par les défenseurs du dispositif : sans encadrement, la dérive serait plus forte encore. Les opposants, eux, mettent en avant la contraction de l’offre locative.
Ce que peuvent faire les locataires dès maintenant
Tant que le dispositif s’applique, un locataire dont le loyer dépasse le plafond peut demander une diminution au bailleur, par courrier recommandé. En cas de refus ou d’absence de réponse sous trois mois, il peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. La réduction peut s’accompagner du remboursement du trop-perçu depuis la signature du bail.
Premier réflexe : vérifier son loyer sur le simulateur officiel de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL), qui donne le plafond applicable selon le quartier, l’année de construction, le nombre de pièces et le caractère meublé ou non du logement. Gardez une copie écran de la simulation et de l’annonce d’origine.
Et pour les propriétaires bailleurs
Côté bailleurs, l’incertitude porte sur les baux signés dans les prochaines semaines. Tant que le texte actuel court, les obligations restent identiques : mention du loyer de référence et du loyer de référence majoré dans le bail, justification écrite de tout complément de loyer. L’oubli de ces mentions expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
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