À partir du dimanche 1er novembre 2026, la trêve hivernale s’applique : elle suspend les expulsions locatives et interdit les coupures d’électricité, de gaz et de chaleur pour impayés dans la résidence principale. Elle court jusqu’au 31 mars 2027 inclus.
Expulsions : l’exécution est suspendue, pas la procédure
Du 1er novembre au 31 mars, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même si une décision de justice a été rendue. La trêve suspend l’exécution du jugement, mais pas la procédure elle-même : une assignation, un jugement ou un commandement de quitter les lieux peuvent encore intervenir en hiver. Selon la Ville de Paris, la protection ne s’applique pas dans plusieurs cas : lorsqu’un relogement adapté est proposé, lorsque l’occupant est entré dans les lieux illégalement, lorsque l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril ou encore lorsqu’un juge aux affaires familiales l’a ordonné.
Énergie : pas de coupure, mais la dette reste due
Pendant la trêve, un fournisseur ne peut pas couper l’électricité, le gaz ou la chaleur d’une résidence principale pour une facture impayée, ni résilier le contrat. Cette règle vaut pour tous les foyers, sans condition de revenus. Pour l’électricité, la puissance peut toutefois être réduite, sans descendre sous 2 kVA pour un abonnement de 3 kVA, ni sous 3 kVA à partir de 6 kVA. Les bénéficiaires du chèque énergie qui ont transmis leur attestation à leur fournisseur ne subissent pas cette réduction.
Attention : la dette n’est pas effacée et les relances continuent. Les résidences secondaires, ainsi que le fioul, le bois ou le propane livrés en citerne, ne sont pas couverts. Pour l’eau, la coupure pour impayés est interdite toute l’année dans une résidence principale.
Une date à connaître : le 1er avril 2027
Les procédures de coupure et d’expulsion peuvent reprendre à la fin de la trêve. Un courrier de relance daté du 12 octobre 2026 ou après ne peut pas aboutir à une coupure avant le 1er avril 2027, tandis qu’un courrier daté du 11 octobre 2026 laisse encore la possibilité d’une coupure au plus tard le 31 octobre.
Que faire en cas de difficultés de paiement ?
Il vaut mieux contacter rapidement son bailleur ou son fournisseur pour négocier un échéancier. À Paris, les services sociaux de la mairie d’arrondissement et le service gratuit Paris Énergie Solidarité peuvent orienter les foyers. Ailleurs en Île-de-France, le centre communal d’action sociale (CCAS) peut aider à solliciter le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par chaque département. Si un fournisseur ne rétablit pas l’alimentation après une demande écrite, le médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement.
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Sources
Ville de Paris – expulsions et trêve hivernale ; Médiateur national de l’énergie ; Service-public.fr.
