Dès le 1er octobre 2026, le délai avant qu’un bail d’habitation puisse être résilié pour loyer impayé se raccourcit sensiblement. Un décret publié cet été fixe ce délai à six semaines au lieu de deux mois pour les nouveaux contrats types, avec des conséquences concrètes pour les propriétaires comme pour les locataires franciliens.
Ce qui change concrètement au 1er octobre
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel, modifie les contrats types de location à usage de résidence principale. La clause résolutoire, cette disposition du bail qui permet au propriétaire de demander la résiliation du contrat en cas d’impayé, ne joue désormais qu’après six semaines suivant une mise en demeure de payer restée sans effet, contre deux mois auparavant pour les baux les plus anciens. Le nouveau modèle de contrat type s’applique aux baux signés à partir du 1er octobre 2026.
Qui est concerné : propriétaires et locataires
Côté bailleurs, la réforme permet d’engager la procédure environ deux semaines plus tôt qu’auparavant. Côté locataires, le délai de six semaines reste une fenêtre pour régulariser la situation avant que la clause ne produise ses effets : il est vivement conseillé de contacter son bailleur ou une association d’aide au logement dès la réception d’un commandement de payer, sans attendre l’échéance. Les locataires dont le bail a été signé entre le 29 juillet 2023 et le 30 septembre 2026 étaient déjà soumis à ce délai de six semaines par la loi ; la nouveauté est que le contrat type lui-même l’intègre désormais, pour les baux conclus à partir du 1er octobre.
Quels impayés sont visés
La clause résolutoire couvre désormais trois motifs : le non-paiement du loyer, celui des charges, et depuis ce décret, le non-versement du dépôt de garantie. Ce dernier point est nouveau : un locataire qui ne verse pas son dépôt de garantie à l’entrée dans les lieux s’expose désormais au même mécanisme qu’un impayé de loyer.
Et après les six semaines ? Le passage devant le juge reste obligatoire
Le délai écoulé, la procédure n’est pas automatique pour autant : un juge doit constater l’acquisition de la clause et prononcer la résiliation, avant qu’un congé de deux mois pour quitter les lieux ne soit signifié. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, continue par ailleurs de suspendre toute expulsion physique, quelle que soit l’avancée de la procédure judiciaire.
Ce qu’il faut faire dès maintenant
Si vous êtes locataire en difficulté de paiement, ne laissez pas le commandement de payer sans réponse : contactez votre bailleur, votre CAF ou le service local d’aide au logement dès que possible, les six semaines passent vite. Si vous êtes propriétaire, vérifiez que le modèle de bail utilisé pour vos prochaines signatures intègre bien la nouvelle rédaction de la clause. Plus largement, retrouvez tout ce qui change au 1er octobre 2026 pour anticiper les autres démarches du mois.
