Clôturer les comptes d’un proche décédé pouvait coûter plusieurs centaines d’euros à sa famille. Depuis fin 2025, une loi encadre enfin strictement ces frais bancaires de succession. Voici ce qui s’applique concrètement en 2026.
Des frais longtemps opaques et coûteux
Au décès d’un titulaire de compte, la banque réalise plusieurs opérations pour clôturer les comptes et transférer les sommes aux héritiers. Jusqu’à récemment, ces démarches étaient facturées librement, avec des montants très variables d’un établissement à l’autre — parfois plusieurs centaines d’euros, y compris pour des successions modestes. La loi du 13 mai 2025, entrée en vigueur le 15 novembre 2025, met fin à ces écarts et s’applique pleinement en 2026.
Un plafond à 1 %, dans la limite de 850 euros
Désormais, les frais bancaires liés à une succession ne peuvent plus dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. Et surtout, ils sont plafonnés en valeur absolue : quel que soit le patrimoine, la facture ne peut pas excéder 850 euros.
Les cas où la banque ne peut rien facturer
La loi prévoit aussi une gratuité totale dans plusieurs situations :
- lorsque le solde total des comptes et de l’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros ;
- lorsque les comptes ou l’épargne sont détenus par une personne mineure.
Que faire en cas de frais abusifs ?
Si votre banque vous réclame des frais supérieurs à ces plafonds, demandez le détail écrit des sommes facturées et rappelez la réglementation en vigueur. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire de l’établissement, puis signaler la pratique à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via la plateforme SignalConso. Pour anticiper vos démarches, consultez aussi notre panorama de ce qui change au 1er août 2026, notre guide des aides financières pour les seniors et notre article sur la nouvelle interdiction du démarchage téléphonique.
Une avancée concrète pour les familles franciliennes
Cette mesure concerne un très grand nombre de foyers : chaque année, des milliers de successions sont ouvertes en Île-de-France, et les proches doivent souvent gérer ces démarches bancaires dans une période déjà difficile. En fixant un plafond clair et en instaurant la gratuité pour les petits patrimoines, la loi apporte davantage de lisibilité et évite que des frais viennent amputer un héritage modeste. Pour les héritiers, le réflexe reste le même : demander à la banque un décompte détaillé des opérations, conserver tous les courriers et ne pas hésiter à faire valoir ces plafonds, désormais identiques dans tous les établissements.
Sources
