Prise en charge de la dépendance
La mission sur la vieillesse et l’autonomie était de donner naissance à des « mesures financières lourdes ». Elle est intervenue en partie, jeudi 28 mars, à l’occasion de la présentation à Paris du rapport remis par Dominique Libault, président du Haut conseil au financement de la protection sociale à la ministre de la santé, qui conclut ses travaux sur la gestion de la dépendance. Même si l’effort proposé et les questions sur son financement sont sceptiques du côté syndical.
Le président du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, Dominique Libault, auteur du document de 228 pages présenté au ministre des Solidarités et de la Santé, propose de reconnaître la perte d’autonomie comme un « Nouveau risque de protection sociale » à travers 175 mesures. Leur montée en charge, couplée à l’augmentation du nombre de personnes âgées, engendrerait une dépense publique supplémentaire de 6,2 milliards d’euros en 2024, et de 9,2 milliards d’euros par an en 2030. Les principales mesures concernent la création de 80 000 postes dans l’Ehpad d’ici 2024, un taux de surveillance porté de 0,63 à 0,76 pour un résident (les syndicats réclament un poste pour un résident), un plan de rénovation de ces établissements 3 milliards d’euros, une enveloppe de 500 millions pour augmenter les salaires et services des aides domestiques, ou une diminution de 300 euros par mois du repos dépendant pour les personnes à Ehpad gagnant moins de 1 600 euros par mois.
Enjeu des personnes en situation de dépendance
L’enjeu est de taille. De « 9,1% en 2015, la part des 75 ans et plus atteindra 14,6% de la population française en 2040 », selon le rapport. Et il y a 2 235 000 personnes en perte d’autonomie en 2050, contre 1 265 000 en 2015. Relever ce défi « Suppose un investissement financier (…) dont je mesure pleinement la difficulté des finances publiques actuelles de la France », dit immédiatement Dominique Libault, qui appelle à « Redéployer signifie » la protection sociale. Le cadre est posé. Comme nous l’écrivions mercredi, la mission intègre, au lieu de les bouleverser, des contraintes budgétaires en contradiction avec les moyens qu’elle prétend mobiliser. Il en résulte une tension qui éclate dans la partie consacrée au financement, qui doit s’appuyer sur « la solidarité nationale » mais sans recettes nouvelles, explique le rapport.
Après avoir écarté l’idée d’une augmentation de l’impôt sur les successions et celle d’une « journée supplémentaire de travail des salariés non rémunérés » (après la première « journée de solidarité » instituée en 2004), la mission prétend résoudre la quadrature du cercle grâce à un dispositif en deux étapes. A partir de 2024, les dépenses seraient financées par le maintien d’une taxe en remplacement de la CRDS, qui serait éteinte. Auparavant, nous puiserions dans les excédents du régime général et du fonds de réserve pour les pensions. Reste un problème : il s’agira toujours de dépenses supplémentaires par rapport aux « engagements européens de la France », note le rapport. Qui ne voit qu’une solution : « Assumer une stratégie de priorisation des dépenses liées à la perte d’autonomie par rapport aux autres dépenses sociales (retraite et santé en particulier). “
Résumé du plan d’action relatif à la prise en charge des personnes dépendantes
Le rapporteur propose d’économiser sur les pensions et les soins. Au total, « l’effort requis représenterait un redéploiement d’environ 1,1% des dépenses de protection sociale », y relativise. Peut-être. Mais c’est là que le débat politique prend le dessus. Jeudi, Agnès Buzyn, la ministre de la Santé, qui a proposé le 17 mars de retirer l’âge de la retraite avant de se retirer, a saisi la balle. « Je ne vais pas faire de détour. Nous devrons faire des choix. Plusieurs options s’offrent à vous, vous les connaissez. Tout ne nous permettra pas de concilier nos souhaits et nos contraintes collectives. « Une façon de rouvrir la porte sans le dire clairement à une réduction des droits à la retraite, alors que la réforme du système est discutée en parallèle. Pour la CGT, qui milite pour l’intégration du » Droit à l’autonomie dans la branche maladie de la sécurité sociale » et non pour la création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche, il ne peut être financé » Budget constant en redéployant les ressources déjà existantes « . D’autres recettes peuvent être mobilisées. « Si nous cessions d’exonérer les cotisations patronales de sécurité sociale, nous trouverions l’argent nécessaire « , rappelle Christian Letellier, administrateur CGT de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
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