Signer une rupture conventionnelle après le 1er septembre 2026 n’ouvrira plus les mêmes droits qu’avant. La loi du 11 juin 2026 raccourcit sensiblement la durée d’indemnisation chômage qui suit ce mode de rupture : 15 mois au lieu de 18 avant 55 ans, et jusqu’à six mois de moins pour les seniors. Explications.
Ce que dit la nouvelle règle
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit la durée maximale d’indemnisation de l’assurance chômage lorsque la fin de contrat résulte d’une rupture conventionnelle individuelle homologuée. Les nouvelles durées maximales s’établissent ainsi :
- Moins de 55 ans : 456 jours, soit environ 15 mois, contre 548 jours (18 mois) auparavant.
- 55 et 56 ans : 624 jours au lieu de 685 jours.
- 57 ans et plus : 624 jours au lieu de 822 jours, soit près de 20,5 mois contre 27 mois.
Ce sont les allocataires les plus âgés qui perdent le plus : jusqu’à six mois et demi d’indemnisation en moins.
Qui n’est pas concerné
La réforme vise uniquement la rupture conventionnelle individuelle. Les autres motifs de fin de contrat conservent les durées de droit commun : licenciement (économique ou pour motif personnel), rupture conventionnelle collective, fin de CDD, fin de mission d’intérim et démission considérée comme légitime. Si vous êtes dans l’un de ces cas, rien ne change pour vous.
La date qui compte : celle de la fin de contrat
C’est le point déterminant pour les salariés en cours de négociation. Les nouvelles durées s’appliquent aux ruptures prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Une rupture conventionnelle homologuée et dont le contrat se termine avant cette date reste soumise aux anciennes règles.
Rappel du calendrier : après la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique, puis la Dreets dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer le dossier. Comptez donc environ un mois entre la signature et la fin effective du contrat. Pour une rupture qui se conclurait fin août, le calendrier est désormais très serré.
Ce que cela change pour les seniors franciliens
La rupture conventionnelle est fréquemment utilisée en fin de carrière comme passerelle vers la retraite : le salarié quitte l’entreprise, perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi jusqu’à l’âge de départ, puis liquide sa pension. Avec 20,5 mois d’indemnisation au lieu de 27, cette passerelle se resserre nettement et peut créer un trou de plusieurs mois sans revenu.
Si vous êtes dans cette configuration, faites calculer précisément votre date de départ à taux plein avant de signer quoi que ce soit — d’autant que les règles de départ évoluent également au 1er septembre pour certaines générations. France Travail et votre caisse de retraite proposent des simulations gratuites.
Nos conseils avant de signer
- Vérifiez la date de fin de contrat inscrite dans la convention : c’est elle qui déclenche l’application des nouvelles règles.
- Simulez vos droits sur le site de France Travail avant l’entretien de négociation.
- Négociez l’indemnité en tenant compte de la perte potentielle de plusieurs mois d’allocation.
- Faites-vous accompagner : vous avez le droit d’être assisté lors des entretiens par un salarié de l’entreprise ou un conseiller extérieur.
Plus d’informations pratiques dans notre rubrique Actualités.
