Places de livraison Paris : Comment ça marche ?

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comment fonctionnent les places de livraison à paris
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La ville de Paris est très dynamique et renferme un nombre important d’habitants, 12.213.447 habitants au 1er janvier 2021 selon l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) pour une superficie de 105 km2. Cette densité de la population en Île de France et l’animation permanente de la ville ont engendré un grand problème de stationnement. Il devient de plus en plus difficile de trouver, dans un laps de temps acceptable, un endroit pour garer son véhicule. Dans ce contexte, stationner sur une place de livraison devient une alternative à considérer. Ces espaces de stationnement situés sur la voie publique, devant les boutiques, restaurants, magasins ou supermarchés sont cependant encadrés par la loi. Y stationner est strictement interdit à tout particulier sauf dans certains cas prévus par ladite loi. Découvrons ensemble comment ça marche.

 

Les catégories de place de livraison disponible à Paris

Connaître les différentes catégories de places livraison à Paris est essentiel pour mieux cerner leur fonctionnement et éviter les infractions et ne pas payer d’amendes. En réalité, la ville de Paris dispose de deux catégories de zone de stationnement dédiées à la livraison. Ces places de livraison se distinguent par la forme des bandes jaunes qui peut être continue ou en pointillé. De même, elles sont encadrées par différentes règles prévues par le Code de la route.

Concrètement, les bandes en pointillé jaunes servent à désigner un espace de stationnement partagé, qui peut être utilisé en horaires partagées et distinctes, aussi bien par les particuliers que par les livreurs. Les espaces de livraison délimités par deux lignes jaunes continues et droites sont, quant à eux, exclusivement réservés à la livraison et ce 24h/24 et 7j/7. Ces derniers sont des emplacements « sanctuarisés » et formellement interdits d’accès à tout véhicule de particulier.

Les places de livraison à Paris

Les places de livraison à Paris sont-elles choisies au hasard ? La réponse à cette question est importante pour comprendre le concept des places de livraison dans la capitale. En principe, les zones de stationnement pour livreurs sont créées pour les commerçants afin de simplifier la livraison des marchandises. Le propriétaire de la boutique ou du commerce, en fonction de ses besoins, peut faire appel aux services spécialisés pour l’implantation d’une place de livraison à Paris. Le choix de l’emplacement se fait par les services de la municipalité. Ces derniers décident de la nature des marquages au sol en procédant à une analyse des besoins du commerce et de l’accessibilité de la zone.

Ainsi, une place de livraison marquée par une bande jaune en pointillé ou partagée est installée lorsque le commerce ne reçoit pas beaucoup de livraisons et reçoit toujours ses livraisons durant les heures de travail normales. Les particuliers peuvent donc se servir de l’emplacement à des heures bien définies pour se garer. Dans le cas contraire, si les livraisons sont fréquentes, peuvent avoir lieu à tout heure du jour et de la nuit, et que l’emplacement du magasin implique un partage avec d’autres magasins, la bande jaune sera continue et double. L’aménagement d’une place sanctuarisée dans ces circonstances a pour but de permettre aux marchands proches de recevoir leurs différentes commandes.

Les règlements liés au stationnement sur une place de livraison à Paris

Bien comprendre les différents types de stationnements et leur fonctionnement est nécessaire afin d’éviter les contraventions et amendes. Néanmoins, le plus important encore est de connaître les heures de stationnement. En effet, l’accès aux places de livraison partagées à Paris se fait en tenant compte d’une programmation fixe. Des tranches d’horaires ont été mises en place pour éviter les cas d’encombrements et faciliter les opérations de livraison. Ainsi, les particuliers ont le droit de se garer sur une place de livraison partagée à Paris du lundi au samedi, le soir de 20 h à 7 h du matin. Les dimanches et les jours fériés sont aussi inclus. Le reste du temps est uniquement accordé aux livraisons.

Les stationnements de nuit ne sont pas autorisés pour les places marquées d’une double bande jaune continue. La mise en place de ces mesures est encadrée par le décret publié au Journal officiel le 16 décembre 2010 et modifié en 2016. Le respect de cette disposition est par conséquent, une protection contre les différentes sanctions prévues par la Loi.

fonctionnement des places de livraison à paris

L’application mobile ‘PayByPhone’ pour payer son stationnement sur une place de livraison à Paris

Le stationnement sur une place de livraison à Paris n’est pas toujours gratuit. Les usagers sont tenus de payer une redevance de stationnement. Le paiement peut se faire par le biais d’un horodateur traditionnel ou à l’aide des applications mobiles. L’application mobile PayByPhone est une application conçue pour faciliter le paiement du stationnement, des parkings et des transports via son mobile. Elle est accessible à toutes les personnes possédant un smartphone ou un simple téléphone ayant une connexion internet. L’utilisation de PayByPhone est une alternative efficace au paiement du ticket de stationnement à l’horodateur.

Très ergonomique et avantageuse, cette application mobile permet de payer son stationnement par minute, à la journée ou mensuellement. Les informations sont enregistrées dans une base des données informatiques. Par conséquent, le non-paiement des frais de stationnement peut donner lieu à un forfait post-stationnement (FPS). Le montant du FPS varie d’une commune à une autre et le délai de paiement est de 3 mois.

Par ailleurs, l’instauration de la carte mobilité inclusion constitue une exception au paiement des taxes relatives au stationnement. Cette carte donne la possibilité d’occuper gratuitement un domaine public. Il est aussi possible d’utiliser à titre gracieux les places destinées aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite.

À propos des voitures électriques

Les voitures électriques sont exemptées du paiement des frais de stationnement dans la région de l’Île-de-France. Il est donc possible de stationner sur la voie publique pour recharger sa voiture électrique. Pour bénéficier de ce droit de stationnement gratuit, il est nécessaire d’avoir en sa possession une carte pour véhicule à basse émission. Elle est délivrée par la Mairie de Paris en fonction du statut du demandeur (résident ou visiteur). Ladite carte a une durée de validité de 3 ans et exempte son titulaire de la prise de ticket à l’horodateur ainsi que de l’enregistrement sur une application mobile.

Les sanctions encourues pour le non-respect des règlements sur une place de livraison à Paris

Les sanctions appliquées sur les zones de stationnements n’interviennent qu’après la commission de deux types d’infractions à savoir :

  • Le stationnement sur une place de livraison réservée
  • Le stationnement sur un espace de livraison partagé en dehors des heures réglementaires

Ces deux infractions donnent lieu à plusieurs sanctions.

Le paiement d’une contravention

Le stationnement sur une place de livraison partagée en dehors de l’heure impartie est considéré comme gênant. Il s’agit d’une infraction pénale sanctionnée par une contravention de 2e classe, soit une amende de 35 €. Cette amende peut subir une majoration et s’étendre à 75 € selon les cas de figure.

En revanche, garer sur une place de livraison sanctuarisée donne lieu à une amende de 135 € et de 375 € en cas de majoration. En outre, le prix de l’amende varie selon les arrondissements dans la région de l’Île-de-France.

La mise en fourrière

Le non-respect des règles en matière de stationnement ne laisse pas beaucoup de place à un procès-verbal. Lorsque le stationnement est réellement abusif, les forces de l’ordre sont dans l’obligation de faire intervenir la fourrière. Les frais de fourrières sont exclusivement à la charge du propriétaire du véhicule. Il sera donc amené à payer les frais de mise en fourrière qui s’élèvent en moyenne à 22,8 €, frais d’immobilisation incluse. À cela, s’ajoute finalement les frais de fourrière qui s’élève à 150 €. Tout bien calculés, les frais à payer auprès de la fourrière sont de 172,8 € en moyenne. Toutefois, les frais de fourrière ne sont pas fixes, mais varient en fonction de chaque ville en France. La récupération d’une voiture mise en fourrière ne se fait qu’après le paiement des frais de fourrière et l’obtention d’une mainlevée.

Le processus de contestation des mesures de contraventions et de mise en fourrière

La loi permet au propriétaire du véhicule mis en fourrière ou ayant reçu un procès-verbal de contester la décision.

Contester une contravention

La contestation d’une contravention se fait auprès d’un officier du ministère public. Le propriétaire du véhicule en question dispose d’un délai de 45 jours pour écrire une lettre avec l’original de l’avis de contravention. Ces démarches sont également faisables en ligne sur le site de L’Agence Nationale de Traitement des Infractions (ANTAI). La présentation d’une carte mobilité inclusion ou encore l’évocation d’un arrêté municipal autorisant temporairement le stationnement sont des preuves valables à inclure dans le dossier. Le ministère public peut, suite à l’analyse des preuves, décider de l’annulation de la contravention lorsqu’elles sont suffisamment convaincantes. Dans le cas contraire, l’affaire peut être renvoyée devant un tribunal.

Contester la mise en fourrière de son véhicule

La contestation de mise en fourrière se fait sur place lorsque les deux roues du véhicule touchent encore le sol. Le conducteur peut, dans ce cas, récupérer son véhicule s’il solde immédiatement les frais d’exploitation de mise en fourrière ou signe un engagement solennel. Ladite contestation peut aussi se faire selon les règles établies devant une juridiction judiciaire. Une fois la contestation effectuée, l’autorité dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour ordonner une mainlevée ou pour entériner la décision. Lorsqu’une ordonnance de mainlevée est prononcée, le conducteur a la possibilité de réclamer les frais de fourrière dépensés. La demande de remboursement doit dans ce cas se faire dans les 6 mois après la mesure de relaxe.

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site de la Mairie de Paris

Place livraison Paris quand peut-on stationner ?

A Paris, comme dans la plupart des agglomérations, il est possible de stationner à un emplacement de livraison sous certaines conditions : • Le marquage jaune au sol doit être en pointillé, • Vous devez respecter les horaires prévues au stationnement de véhicules particulier (généralement entre 20h00 et 7h00 du matin • Vous ne devez jamais stationner où vous garer au niveau d’un emplacement de livraison avec un marquage continu. Cet emplacement est réservé 24h/24 et 7j/7 aux véhicules de livraison.

Stationnement livraison Paris est-ce possible ?

Vous pouvez stationner sur un emplacement prévu pour les livraisons sous certaines conditions. La durée du stationnement ainsi que les horaires autorisés varient et sont indiqués par des panneaux de circulation mis en place par la voirie. Ces horaires peuvent varier en fonction de l’emplacement et des villes concernés.

Livraison pointillé Paris – Peut-on stationner ?

Les places de stationnements avec un marquage en pointillé correspondent à des places de stationnements partagées entre les véhicules de livraison et les véhicules de particulier, Toutefois, assurez-vous que vous êtes bien dans les horaires autorisées sans quoi, vous risquez de devoir payer une amende voir même de retrouver votre véhicule à la fourrière.

Est-il possible de se garer à un emplacement livraison le dimanche ?

Oui, mais uniquement si la place de livraison a un marquage en pointillé. Si le marquage au sol est un double trait continu, vous ne pouvez absolument pas stationner, sous peine d’une amende et de mise en fourrière de votre véhicule.

Quel est le montant de l’amende pour un stationnement à une place de livraison ?

Si l’emplacement de livraison est partagé (marquage en pointillé), le montant de l’amende est de 35€ avec une majoration pouvant aller jusqu’à 75€. Si le véhicule est en stationnement est sanctuarisé (marquage continu), le montant de l’amende est de 135€ avec une majoration pouvant aller jusqu’à 375€. Dans les 2 cas, si le véhicule gène, une mise en fourrière est possible.

Le montant de la mise en fourrière se cumule-t-il avec l’amende pour stationnement illégal ?

Si votre véhicule est en stationnement interdit et est envoyé à la fourrière, vous devrez vous acquitter d’une part de l’amende pour stationnement abusif, ainsi que des frais de fourrières pour récupérer votre véhicule.

Quel montant payer pour récupérer un véhicule en fourrière ?

Pour récupérer un véhicule (4 roues) de la fourrière, vous ne débourserez pas moins de 200€. Attention toutefois à ne pas dépasser le délai des 3 jours impartis après quoi vous devrez rajouter 61€ de frais d’expertise.

Pour quelles raisons votre véhicule peut-il se retrouver à la fourrière ?

Différentes raisons peuvent conduire un véhicule à la fourrière : • Un dépassement de vitesse de plus de 50km/h sur la vitesse autorisé, • Un stationnement abusif (en double file par exemple), • Un stationnement sur un emplacement livraison non autorisé. Vous devrez vous acquitter de l'amende et du prix de la mise en fourrière et de la main levée pour récupérer votre véhicule.

 

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